Conditions Générales de Vente
Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les produits et services destinés aux consommateurs et proposés par l’ Editeur (ou « Vendeur ») sur son « site Internet » https://formationblanche.com/
L’Editeur peut être joint par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaite effectuer un achat sur un site Internet. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet (à l’adresse https://formationblanche.com/conditions-generales-ventes/) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Editeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
La validation commande du Client, aussi appelé « Acheteur », implique que celui-ci a pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les a acceptées sans réserve et ce, préalablement à sa commande dans la page de commande.
Les produits et services des sites Internet de l’Editeur sont destinés à des professionnels et les centres de formation.
L’Editeur s’assure que le contenu proposé sur son Site soit en conformité avec les lois en vigueur aux Émirats arabes unis, et ne sera pas tenu responsable de tout agissement frauduleux potentiellement initié après l’achat d’un produit vendu. L’Acheteur dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard. En cas de piratage, de copie ou de téléchargement illégal de l’un ou plusieurs des produits vendu(s) par l’Editeur, des poursuites judiciaires seront systématiquement engagées à l’encontre de l’Acheteur.
Commandes
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client une fois son paiement approuvé. Le Client peut accéder à son contenu vidéo en cliquant sur le lien de téléchargement envoyé dans le mail puis en accédant à l’espace dédié en ligne sur Google Drive. Ce lien de téléchargement expire après 30 jours de la date de commande.
Tarifs
Les prestations (les formations) proposées par le Vendeur sont fournis aux tarifs en vigueur, tel que figurant sur le site de celui-ci en Euros, TTC. Le prix TTC en Euros est calculé puis affiché en fonction du taux de TVA en vigueur avant de finaliser la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que figurant sur les sites Internet du Vendeur.
Conditions de paiement
L’ensemble des prestations sont payables lors de la passation de commande par l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées ni à la délivrance des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées aux présentes.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Carte Bancaire.
Les paiements par Carte Bancaire sont débités au moment de la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de la commande passée, et sous condition de respect des présentes conditions de vente.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement par le client, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services ou la livraison des produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Fourniture des Produits numériques
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés sous forme électronique (via un lien Google Drive) dès lors que la transaction a été terminée pour les commandes par Carte Bancaire. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les produits demandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de bloquer (temporairement ou non) la commande en cas de défaillance de paiement ou en cas d’informations sur la commande (techniques ou non), jugées non conformes ou potentiellement frauduleuses. Des systèmes de sécurité sont techniquement mis en place pour vérifier les commandes et le Client comprend que sa commande peut être mise en attente pour vérification, sans pour autant qu’il en soit systématiquement informé en amont.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client est informé qu’un délai propre au mode de paiement utilisé peut exister avant de voir la somme retournée sur son compte d’origine.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée sans respect de ces formalités et délais par le Client.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout contenu numérique non fourni sur un support matériel et qui ne peut par nature pas être réexpédié.
Les commandes de services numériques sont fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
À partir du moment où l’internaute a accédé au contenu, il ne bénéficie plus d’aucune possibilité d’annuler sa commande et le prix de son achat sera automatiquement débité, même s’il décide par la suite de renoncer à l’utilisation du contenu.
Cependant, si une garantie « satisfait ou remboursé » est proposée sur une page de vente d’un produit au moment de l’achat, l’éditeur s’engage à s’y tenir dans la limite du cadre défini sur la page concernée.
Ce geste commercial est dans un souci de satisfaction du client. Ainsi les demandes de remboursement jugées irrecevables (par exemple les demandes de remboursement multiples, ou qui surviennent après un délai inhabituel) seront refusées.
Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services fournis et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des prestations payées par le Client et ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Les photographies et illustrations accompagnant les prestations figurant sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L’Acheteur est seul responsable du choix des services, de la conservation du contenu s’y rapportant et de leur utilisation.
Les services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
Réserve de Propriété
Tout le contenu disponible sur les site Internet (dont les produits et services) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle d’un site Internet à d’autres fins que son utilisation au profit de son destinataire est strictement interdite. Ainsi, toute revente, échange, location des fichiers ou transfert à un tiers sans l’autorisation avec l’achat de contenu en marque blanche, sont strictement interdits. Le Client ne bénéficie que d’un droit personnel d’utilisation de ces fichiers et limité aux indications fournies dans les CGV, dans un cadre strictement familial et privé.
Des techniques de tatouage numérique sont appliquées sur les produits numériques vendus, permettant d’identifier un Client en cas de reproduction illégale, et cela sans aucune interférence sur le confort d’utilisation des produits concernés.
Les centres de formation qui achètent les formations peuvent uniquement faire la reventes aux particuliers ou aux entreprises. C’est strictement interdit aux centres de formation de revendre les formations aux autres centres de formation.
Il est strictement interdit aux centres de formation de revendre les formations sur des plateformes en ligne internationales ou Marketplace
Traitement des données personnelles
Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. L’Editeur se réserve le droit de collecter des informations fournies par l’Acheteur et s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées. Le vendeur pourra par ailleurs, utiliser ces données pour mener ses propres campagnes publicitaires et/ou d’informations auprès de ses acheteurs. L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations aux Émirats arabes unis en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de ses propres conditions d’achat et de tout document contradictoire, ces derniers restant inopposables au Vendeur.
Date de dernière mise à jour des CGV : 04/04/2022
